CONDITIONS GÉNÉRALES
DE VENTE ET UTILISATION
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes prestations réalisées par « VerHome Organiser_ Galon Véronique » dont le siège social se situe au 12 avenue parmentier 77680 Roissy en Brie – SIRET 903090975 00017 représentée par Galon Véronique, ci-après désigné le «Prestataire», pour tout client personne physique au titre d’un lieu de résidence principale ou secondaire lui appartenant ou dont elle a la charge ou la jouissance, et pour toute personnes morale, ci-après désigné le «Client », le Prestataire et le Client étant ci-après désignés les «Parties». L’entreprise individuelle » VerHome Organiser_ Galon Véronique » représentée par Véronique Galon propose un accompagnement personnalisé pour optimiser des espaces de vie et/ou de travail par le tri, le rangement, le désencombrement, le réagencement et l’accompagnement vers l’écologie dans la maison. « VerHome Organiser_ Galon Véronique » accompagne son client vers une organisation personnalisée qui conviendra à son rythme de vie et à ses priorités de vie.
Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de vente constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières convenues entre elles par écrit, les obligations respectives des Parties à l’occasion de prestations effectuées par « VerHome Organiser_ Galon Véronique ». En signant le devis, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepte dans leur intégralité. Elles sont communiquées systématiquement au client qui en fait la demande. « VerHome Organiser_ Galon Véronique » se réserve le droit de pouvoir modifier les présentes Conditions Générales de Prestations. Les conditions générales de prestations s’appliquent sans restriction ni réserve à tout achat des services de conseil et de formation en optimisation des espaces de vie et/ou de travail proposés par « VerHome Organiser_ Galon Véronique ».
Définitions :
« Conditions générales de Prestations » : les présentes dispositions évoquées ci-dessous.
« VerHome Organiser_ Galon Véronique » : l’éditeur de ces conditions.
« Prestation » : toute Prestation notamment de Conseil ou de Formation assurée par « VerHome
Organiser_ Galon Véronique ».
« Client » : tout professionnel ou particulier faisant appel aux services de « VerHome Organiser_
Galon Véronique », considérée comme bénéficiaire de la Prestation.
« Commande » : la confirmation donnée par le Client à l’offre de Prestation de « VerHome
Organiser_ Galon Véronique » en vue de la réalisation de ladite Prestation.
« Contrat » : l’ensemble des présentes Conditions générales de Prestations, le devis descriptif et le
cas échéant les annexes s’y rapportant.
Obligations du prestataire
La mission du Prestataire portera sur toute prestation de service effectuée dans le lieu désigné dans le devis (ci-après le ou les « Bien(s) » et le « Lieu »), et résultera des propositions/options de tri, rangement, réagencement ou désencombrement ou autre mesure figurant dans le devis et choisies par le Client en acceptant le devis.
Le Prestataire, qui s’est formé auprès de « Diane Ballonad Rolland » est tenu à une obligation de moyens (article 1137 du code civil), en se conformant aux règles en vigueur de sa profession (pour plus de renseignements www.ffpo.eu).
Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations demandées en respectant les besoins et objectifs du Client décrits dans le devis accepté par le Client, à compter de la date et dans les délais fixés avec le Client tel que précisés sur le devis.
Le Prestataire s’engage à observer la plus stricte confidentialité en ce qui concerne les conditions d’exécution de sa mission et tout ce dont il aura connaissance lors de celle-ci (et donc à ne pas divulguer les photographies du Lieu, sauf pour pouvoir illustrer son offre de prestations à des fins publicitaires notamment sur internet, ce que le Client autorise expressément).
Il s’engage à ne pas vendre à son propre profit tout Bien mis au rebut par le Client sauf accord écrit du Client.
Obligations du client
Le Client doit marquer son accord écrit sur le devis en choisissant les options proposées par le Prestataire, l’acceptation du devis valant commande ferme et conclusion du contrat de prestation de services entre les Parties.
Il s’engage à être présent sur le Lieu d’exécution des prestations tout au long de la mission qu’il confie au Prestataire, sauf accord différent entre eux, afin de faire connaitre ses choix et de donner ou pas son accord pour le sort de tout Bien.
L’absence du client aux rendez-vous convenus valant liberté laissée au Prestataire sauf instructions écrites notifiées par lui au préalable au Prestataire par mail.
Le Client qui a accepté le devis demeure le seul interlocuteur du Prestataire dans le cadre de la mission définie par le devis.
Le Client accepte que le Prestataire photographie les pièces du Lieu avant et après intervention, sauf instruction expresse contraire du Client sur le devis désignant précisément le ou les pièces non couvertes par l’autorisation.
Déroulement de la prestation
1. Analyse Devis
Suite à l’entretien téléphonique permettant de recueillir des informations sur les besoins du Client, des photos pourront être demandées par « VerHome Organiser_ Galon Véronique » afin de fixer le devis. Celles-ci sont fortement recommandées et seront indispensable dans certaines situations.
Suite à l’entretien téléphonique et les photos, le client pourra choisir entre deux prestations : une visite conseil ou un accompagnement personnalisé.
2. Visite conseil
Pour valider la prise de rendez-vous ainsi que le tarif de cette visite Conseil, « VerHome Organiser_Galon Véronique » adresse un mail de confirmation au Client comprenant un devis détaillant le tarif fixé pour celle-ci. Celui-ci valide sa commande (et les conditions générales de prestations de service) en retournant le devis signé par mail avec la mention «lu et approuvé ».
Cette visite permet à « VerHome Organiser_ Galon Véronique » d’établir un diagnostic sur la situation du Client et de lui donner uniquement à l’oral des recommandations et des conseils de tri, de rangement ou réagencement et de désencombrement.
La visite conseil effectuée chez le Client n’engage pas ce dernier quant à la réalisation de prestations ultérieures par « VerHome Organiser_ Galon Véronique », mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et communiqué au Client avant la date de rendez-vous.
3. Prestations d'accompagnement personnalisé
À l’issue de l’analyse devis et/ou de la visite conseil, le Client peut solliciter une Prestation d’accompagnement personnalisé, cette prestation consiste en un accompagnement du Client dans les étapes de tri, rangement, optimisation de l’espace et accompagnement vers l’écologie.
Pour valider la prise de rendez-vous ainsi que le tarif de cette prestation d’accompagnement, « VerHome Organiser_ Galon Véronique » adresse un mail de confirmation au Client comprenant un devis détaillant le tarif fixé pour celle-ci. Celui-ci valide sa commande (et les conditions générales de prestations de service) en retournant le devis signé par mail avec la mention «lu et approuvé ».
La durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption.
Le prix
Toute intervention de « VerHome Organiser_ Galon Véronique » fait obligatoirement l’objet d’un
devis estimatif, remis ou envoyé par courriel ou tout autre moyen au Client sollicitant « VerHome
Organiser_ Galon Véronique ». Afin d’établir ce devis et de définir le périmètre de son intervention,
un entretien téléphonique préalable (lequel ne sera pas facturé) sera organisé.
Le devis établi suite à l’entretien téléphonique et à l’analyse des lieux, comporte la désignation et le
type de Prestation déterminés à partir de la demande spécifique exprimée par le Client ainsi que les
modalités, la durée prévisible et les coûts y afférents.
Le prix des Prestations ne peut pas être fixé tant que le Prestataire n’a pas vu le Lieu et pu présenter
et chiffrer les options possibles en fonction du volume et de la nature des Lieux et des Biens, et que
le Client n’a pas exprimé ses attentes.
Le prix total sera indiqué sur le devis et accepté par le Client, il s’entend en Euros et TTC. Tant que
« VerHome Organiser_ Galon Véronique » est une micro-entreprise, elle n’est pas soumise au régime
de la TVA (art. 293B du CGI). Toute prestation complémentaire demandée en cours de mission fera
l’objet d’un devis à accepter par le Client, puis d’une facturation complémentaire.
Tout déplacement dans un périmètre de 35 kilomètres autour de l’adresse de l’établissement de
« VerHome Organiser_ Galon Véronique » ne fera pas l’objet d’une facturation de frais.
Toutefois, seront facturés en supplément des frais de déplacement d’un montant de 20 euros pour
chaque distance de 20 kilomètres supplémentaires parcourue au-delà d’un périmètre de 35
kilomètres depuis l’adresse de l’établissement (basé sur la commune de Roissy en Brie).
Conditions de règlement
Le Client doit payer le solde à réception de chaque facture en euros, sans déduction d’aucune sorte, et ne peut retenir aucune somme par compensation ou par d’autres moyens quels qu’ils soient.
La visite conseil et la prestation d’accompagnement personnalisé devront faire l’objet d’un devis avant toute réalisation. Il sera adressé au Client qui devra l’accepter formellement et le retourner signé par courrier électronique avant toute prise de rendez-vous. De plus, le Client s’engage à verser au moment de sa confirmation de commande, un acompte s’élevant à 30 % du montant de la prestation et le solde à réception de la facture.
-> Annulation ou demande de report dans un délai de moins de 3 jours avant le début de la Prestation.
Le Client restera redevable envers « VerHome Organiser_ Galon Véronique » outre les sommes déjà
engagées pour la Prestation concernée, des frais d’annulation tardive dont le montant supplémentaires s’élèvera à 30 % du prix total de la Prestation, à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
Cette disposition s’appliquera également en cas de non présentation à une Prestation, sans annulation préalable.
-> Annulation ou demande de report dans un délai minimum de 4 jours avant le début de la
Prestation Le Client ne sera redevable envers « VerHome Organiser_ Galon Véronique » d’aucune somme.
En revanche, les sommes déjà réglées pour la Prestation concernée notamment au titre de l’acompte ne feront l’objet d’aucun remboursement.
->Toute prestation commencée est considérée comme due en sa totalité.
Sauf accord contraire, le paiement du solde devra s’effectuer par virement à réception de la facture qui sera émise par le Prestataire une fois la mission achevée.
Pénalités de retard ou défaut de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, l’acheteur devra verser à l’entreprise individuelle « VerHome Organiser_ Galon Véronique » représentée par Galon Véronique une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque centrale européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points. Cette pénalité sera acquise automatiquement et de plein droit au prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure.
Cette pénalité est calculée sur le montant toutes taxes comprises (TTC) de la somme restante due, et court à compter de la date d’échéance du prix.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ due au titre des frais de recouvrement (Article L441-6 du code du commerce).
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que « »VerHome Organiser_ Galon Véronique » serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, la société se réserve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la réalisation des Prestations commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations sans que cette inexécution puisse être considérée comme imputable à « VerHome Organiser_ Galon Véronique », et de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.
Conditions d’exécution de la Prestation
1. La réalisation de la Prestation est liée à une participation active du client. Ainsi, le Client s’engage à respecter les recommandations formulées par « VerHome Organiser_ Galon Véronique » pour la préparation de la Prestation (matériel à prévoir, etc..). Ces éléments devront donc être prêts lors du début de la Prestation.
Enfin, la durée prévue par le devis est établie en considération d’une mission ne subissant aucune interruption.
Toute difficulté provoquant un surcroît de travail, ou une durée de Prestation plus longue que celle prévue initialement et causé par une quelconque circonstance étrangère à « VerHome Organiser_Galon Véronique » ou encore toute modification du périmètre de la Prestation demandée par le
Client donnera lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis fourni à celui-ci.
Enfin, en cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la Prestation et plus
particulièrement en cas de demande du Client contraire aux principes mis en oeuvre par « VerHome Organiser_ Galon Véronique », celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la Prestation et notamment dans le cas où la poursuite de celle-ci s’avèrerait impossible.
Dans une telle éventualité, la totalité de la Prestation sera due.
2. Le Client s’engage à obtenir le consentement des différentes personnes occupant le domicile afin
que « VerHome Organiser_ Galon Véronique » puisse effectuer sa Prestation dans des conditions
optimales.
A défaut d’accord de ces personnes, « VerHome Organiser_ Galon Véronique » pourra mettre un
terme à la réalisation de la Prestation qui restera due en totalité par le Client.
3. Sauf désaccord du Client notifié par écrit au prestataire « VerHome Organiser_ Galon Véronique » , « VerHome Organiser_ Galon Véronique » se verra autorisé à prendre des photographies
d’avant et d’après ses Prestations réalisées, afin de conserver et présenter quelques exemples de
travaux réalisés. Ces clichés seront anonymes.
De plus, « VerHome Organiser_ Galon Véronique » s’engage formellement à ne faire aucune utilisation commerciale de ces photographies, sauf pour pouvoir illustrer son offre de prestation à des fins publicitaires notamment sur Internet, ce que le Client autorise expressément.
4. Le client reconnaît expressément que les missions de « VerHome Organiser_ Galon Véronique » consistent en un accompagnement personnalisé. Ainsi, en aucun cas, « VerHome Organiser_ Galon
Véronique » ne fournira le matériel nécessaire à la réalisation des prestations matérielles / techniques
préconisées tels que les caisses, les sacs poubelles, ou tout mobilier de rangement.
Enfin, le Client reconnaît expressément que la Prestation exclut expressément toute autre prestation tel que ménage, déplacement de meubles, montage ou démontage de meuble ou encore bricolage, les prestations étant strictement limitées à du conseil ou de la formation.
Responsabilité et garantie
Le Prestataire souscrit une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF pour les dégâts pouvant éventuellement être occasionnés lors de l’exécution de ses prestations. En cas de perte reprochée au Prestataire, le Client s’engage à notifier au Prestataire par mail immédiatement dès le constat du sinistre une description des circonstances du sinistre et du Bien concerné, et à produire ensuite rapidement les pièces justificatives de la valeur du Bien endommagé requises par l’assureur de responsabilité du Prestataire. Toutes réclamations au Prestataire devra être faites sous un délai de 3 jours après le dernier jour de la prestation.
Sa responsabilité ne pourra être mise en cause qu’en cas de manquement grave à son obligation de moyens et de violations répétées d’instruction écrite du Client. Toute responsabilité du Prestataire est exclue, sauf faute lourde ou dolosive de sa part dans les cas suivants :
• si le Client a omis de remettre au Prestataire un document ou une information nécessaire au bon déroulement de sa mission,
• en cas de force majeure ou fait de tiers ou du Client ou d’autres causes indépendantes de la volonté du Prestataire et ayant empêché le bon déroulement ou l’achèvement des Prestations,
• si le Client regrette a posteriori un choix (don ou vente ou mis à la poubelle) concernant tout Bien,
• pour le sort de tout Bien si le Client a choisi une option d’élimination,
• si le Client décide, en cours ou après achèvement des Prestations, de ne pas déplacer ou évacuer tout ou partie des Biens,
• si le Client a empêché ou retardé les Prestations de toute manière que ce soit,
• si le Bien visé par une réclamation ne figurait pas sur les photographies prises par le Prestataire ou si le Client ne peut justifier de l’existence et de l’état allégué du Bien avant ou après la réalisation des Prestations.
Le Client garantit être seul propriétaire des Biens ou en avoir une jouissance sans réserve permettant la réalisation des Prestations sans atteinte aux droits des tiers, et qu’ils sont libres de tous
droits, et que l’exécution de la mission confiée au Prestataire ne portera atteinte à aucun droit de
tiers sur les Biens ou le Lieu. A défaut, il assume seul et à ses frais toute charge et toute responsabilité en cas de réclamation de tiers au titre de l’exécution totale ou partielle des Prestations, et fera en sorte de tenir le Prestataire totalement indemne en répondant en temps utile à toute réclamation et en y donnant la suite appropriée, en prenant en charge tous frais de défense du Prestataire et la réparation de tout dommage afin d‘éviter que le Prestataire ne subisse pas la moindre perte ou dépense ou préjudice.
Dons – Vente – Déchetterie
Le client devra faire son affaire personnelle de l’évacuation du résultat du désencombrement soit
par la vente, soit par un don, soit à la déchetterie.
Traitement des données personnelles
Lors de sa Commande, le Client communique certaines informations personnelles et, notamment, ses noms, prénoms, adresses électroniques et numéros de téléphone mais aussi le nom et âge des occupants de son domicile.
La société s’engage à respecter la vie privée des personnes concernées, ainsi que les données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978 ainsi qu’au Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016. Le traitement informatisé des données personnelles recueillies a pour finalité la gestion des commandes effectuées par le Client, la réalisation et l’organisation des prestations, le suivi de la facturation et de la comptabilité, l’information des clients et des prospects sur des prestations susceptibles de susciter leur intérêt.
Ces informations pourront également être utilisées par « VerHome Organiser_ Galon Véronique » aux
fins de réaliser des statistiques ou de mettre en oeuvre des stratégies commerciales.
Cependant, la Société s’interdit de communiquer ces informations à un tiers notamment par la vente ou la location de sa base de données alimentée par les informations communiquées par les personnes concernées, sauf auprès et uniquement sur demande des autorités compétentes et/ou tiers autorisés.
Par ailleurs, conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’interrogation, d’accès, de rectification, de modification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité, à l’adresse mail de « VerHome Organiser_ Galon Véronique ».
La Société assure un niveau de sécurité approprié et proportionnel aux risques encourus ainsi qu’à leur probabilité, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données 2016/679 du 27 avril 2016.
Toutefois, ces mesures ne constituent en aucun cas une garantie et n’engagent pas la Société à une obligation de résultat concernant la sécurité des données.
Modifications
Les renseignements et tarifs de la Société sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. « VerHome Organiser_ Galon Véronique » est en droit d’y apporter toutes les modifications qui lui paraîtront utiles.
Lorsqu’il passe une Commande, le Client est soumis aux stipulations énoncées par les conditions générales de prestations de service en vigueur lors de la passation de commande.
Propriétés intellectuelles
« VerHome Organiser_ Galon Véronique » reste seule propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle dont elle est titulaire ainsi que de tous les produits et services qu’elle a développés.
Le Client n’acquiert aucun droit sur toute méthode ou savoir-faire élaborés par la Société et utilisés pour la réalisation des Prestations. « VerHome Organiser_ Galon Véronique » pourra utiliser librement toute méthode ou savoir-faire qu’elle aura développé à l’occasion de la réalisation des Prestations, sous réserve de son obligation de confidentialité.
Respect des conditions générales de prestations de service
Le Client s’engage à respecter les présentes Conditions générales d’utilisation conformément aux dispositions de l’article 1103 du Code Civil.
La contravention dommageable à l’une quelconque de ses dispositions serait susceptible d’entraîner la mise en jeu de sa responsabilité en application de l’article 1231-1 du Code Civil.
Toute modification relative aux Prestations, à la durée de l’intervention de « VerHome Organiser_Galon Véronique », et/ou à son coût, résultant, directement ou indirectement, de toute décision du
Client et/ou de ses salariés, de toute inexactitude ou omission dans les informations communiquées par le Client et/ou ses salariés ou de toute défaillance dans l’exécution de leurs obligations, sera à la charge du Client.
En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations résultant du Contrat celui-ci pourra être résilié par « VerHome Organiser_ Galon Véronique » un (1) mois après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et précisant l’inexécution visée.
« VerHome Organiser_ Galon Véronique » conservera le montant du prix réglé par le Client. Si un solde restait dû lors de cette résiliation, le Client sera tenu de l’acquitter dans le délai de huit jours à compter de la résiliation. Cette indemnité est due sans préjudice de toute action judiciaire pouvant être engagée par « VerHome Organiser_ Galon Véronique » Les Parties ne pourront céder ou transférer tout droit ou obligation résultant du présent Contrat, par quelque moyen que ce soit, sans l’accord préalable de l’autre Partie.
Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. En cas de différend né entre le Prestataire et ses Clients à l’occasion de l’exécution des Prestations ou de ses suites, les Parties s’engagent à tenter de le régler à l’amiable en échangeant au moins un écrit détaillant leur demande et position respective dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la réclamation, sauf cas d’urgence. Si besoin, le Client peut saisir un médiateur.
Coordonnées du médiateur :
Direction Départementale de la Protection des Populations de Seine-et-Marne (DDPP)
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77011 Melun
Tél. : 01.64.41.37.00
mail: ddpp@seine-et-marne.gouv.fr
Siège Social
- Roissy-en-Brie
- 06 63 05 60 68
- contact@effet-oh.com